Nombre de page : 53

Date de publication :

Edition : Non défini

Auteur : L’ASSEMBLEE NATIONALE

Type : Rapports

Theme :

Le présent projet de loi qui réglemente notamment le commerce électronique et les obligations conventionnelles sous forme électronique est l’occasion d’anticiper la transposition des dispositions du Chapitre premier du Titre premier de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.