Nombre de page : 40

Date de publication :

Edition : Non défini

Auteur : L’ASSEMBLEE NATIONALE

Type : Rapports

Theme :

En vue de combler les insuffisances de la loi n° n°010-2004/AN du 20 avril 2004, le présent projet de loi réorganise le dispositif de protection des données à caractère personnel et apporte d’importantes innovations.